-Obligation de procéder à la décontamination de l'immeuble en cas de changement de l'usage actuel (terrain vacant) pour le rendre conforme aux lois et règlements relatifs à la protection de l'environnement.
- Rapports environnementaux phase I et II disponible auprès du courtier inscripteur. Desservi par les service d'aqueduc et d'égout municipaux.
-L'immeuble est conforme aux lois et règlements relatifs à la protection de l'environnement pour son usage actuel (terrain vacant) seulement, car une contamination est présente dans 1'immeuble et aucun changement d'usage ne pourra être fait sans procéder à la décontamination de l'immeuble.
- Le vendeur s'engage à fournir le certificat de localisation existant daté du 15 mai 1995, lequel ne représente pas 1'état actuel de l'immeuble et il n'aura aucune obligation de fournir un nouveau certificat de localisation, certificat de piquetage ou relevé de lieux, démontrant 1'état actuel de l'immeuble.